Quel est l’avis de la commission spéciale ?

rapporteur. Monsieur Stanzione, que se passerait-il si l’audition prévue n’avait pas lieu ? Vous le reconnaissez vous-même : il faudrait recourir à la procédure de report, ce qui ne serait vraiment pas cohérent. Le texte initial supprimait la comparution immédiate, ce qui mettait en péril toute procédure. De plus,... Lire ▸

garde des sceaux. Bien sûr !

rapporteur. Je relève au passage que votre amendement tend à supprimer la mention rappelant que, lorsqu’elles ont renoncé à un avocat, les personnes gardées à vue peuvent demander de nouveau une assistance. Est-ce vraiment favorable aux droits de la défense, comme vous le soutenez ? La commission émet un avis... Lire ▸

garde des sceaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, ces dispositions appellent quelques explications de ma part, d’autant que l’Europe ne manquera pas de consulter nos travaux, ce qui, évidemment, nous oblige. L’amendement n° 25 tend à supprimer la possibilité, pour le tiers prévenu de la garde à vue, de demander... Lire ▸

Je mets aux voix l’amendement n° 25. (L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 14. (L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 28. (L’amendement est adopté.)