Il est défendu.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1044.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° II-993, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre...
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(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur spécial. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis, madame la présidente.