L’amendement n° II-956 rectifié, présenté par Mme Ramia, M. Buval, Mme Schillinger, M. Fouassin, Mme Duranton, MM. Omar Oili et Iacovelli et Mmes Havet, Phinera-Horth et Nadille, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
20 000
20 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
20 000
20 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
20 000
20 000
20 000
20 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Salama Ramia.
La source —
senat_opendata
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° II-994.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° II-1041.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(La prise de parole ci-dessus)
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur spécial. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?