ministre. Si vous me le permettez, je prendrai un peu plus de temps pour exposer l’avis du Gouvernement sur cet amendement, dont l’objet est à l’évidence extrêmement substantiel et même, à vrai dire, un peu trop pour que le Gouvernement puisse lui être favorable. Je veux vous en expliquer les raisons. Je tiens avant tout à rappeler que nous partageons bien évidemment l’objectif global du dispositif proposé. Une convergence très forte se fait jour pour limiter l’accès des jeunes mineurs aux réseaux sociaux. Le Gouvernement y travaille, en lien avec ses partenaires européens. Toutefois, votre proposition, madame la rapporteure, pose plusieurs difficultés. En premier lieu, l’âge minimal de 13 ans que vous souhaitez instaurer paraît insuffisant au Gouvernement si nous voulons protéger la santé physique et psychique des élèves, ou plutôt des jeunes dans leur ensemble – j’emploie le terme d’« élèves » sans doute par déformation professionnelle… (Sourires.) Un consensus est plutôt en train de se construire, notamment à l’échelon européen, autour de l’âge de 15 ans ; celui de 16 ans est même envisagé par plusieurs pays et a été retenu, tout récemment, par l’Australie. Ici, l’âge de 15 ans figure déjà dans le règlement général sur la protection des données, ainsi que dans la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés. Il serait cohérent de prévoir un consentement autonome autour de l’âge de 15 ans, plutôt que de l’abaisser à 13 ans, même avec les précautions que vous prévoyez. En second lieu, vous n’ignorez pas le débat juridique que suscitent de telles dispositions. Certes, la question est technique, mais ce que vous proposez n’est tout de même pas neutre au regard du droit européen. Votre amendement nous ayant été soumis assez récemment, nous n’avons pas pu conclure, à ce jour, à la conventionnalité de son dispositif. De fait, celui-ci est assez proche de celui de la loi Marcangeli de 2023, dont vous savez qu’elle a rencontré des obstacles juridiques, notamment au regard de sa compatibilité avec le règlement européen sur les services numériques. Il n’en reste pas moins que nous souhaitons avancer très clairement et rapidement sur le sujet de la majorité numérique. C’est pourquoi le Gouvernement travaille actuellement à un dispositif qui serait conforme à la fois au droit européen et à notre ambition en termes d’âge retenu. Une fois ce travail accompli, et dans le prolongement des annonces du Président de la République sur le numérique et les réseaux sociaux, le Gouvernement déposera, au mois de janvier prochain, un projet de loi dont les dispositions devront être pleinement opérantes et conformes à la législation européenne. Je le redis, un travail juridique exhaustif doit être mené pour mettre en œuvre cette ambition, dont le Président de la République a réaffirmé le caractère prioritaire. Ma collègue chargée du numérique, Anne Le Hénanff, et moi-même vous soumettrons une rédaction qui permettra, je le pense, de satisfaire tout le monde. Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite donc, madame la rapporteure, à retirer cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.