L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis A Le dernier alinéa de l’article 181-2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
« b) À la fin, les mots : « , sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181 » sont supprimés ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être procédé qu’à une seule prolongation de la détention provisoire conformément au second alinéa de l’article 181-1. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le parcours parlementaire du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes...
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Nous passons à la discussion des textes élaborés par les commissions mixtes paritaires sur le projet de loi et le projet de loi organique.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale les textes élaborés par les commissions mixtes...
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Nous allons maintenant examiner l’amendement déposé par le Gouvernement.
article 2
(La prise de parole ci-dessus)
ministre déléguée. Il s’agit d’un simple amendement de coordination, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Favorable.
Le vote est réservé.
Je donne à présent lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique :
projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Article 1er
La section II du chapitre V de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi...
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