Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de la navette sur deux textes attendus et complémentaires : le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. Sur le premier texte, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord et le groupe RDPI votera ses conclusions. Nous sommes satisfaits de cet accord, mais nous exprimons toutefois un léger regret, celui de ne pas avoir abouti à l’extension du plaider-coupable à la matière criminelle. Notre assemblée y avait adhéré en première lecture et nous continuons de penser que cette procédure, entourée des garanties nécessaires, aurait constitué un outil précieux : non seulement pour nos cours d’assises et nos cours criminelles, qui auraient été désengorgées, mais aussi et surtout pour les victimes elles-mêmes, à qui la reconnaissance des faits par l’accusé épargne parfois l’épreuve d’un procès long et douloureux, sans jamais les priver de leur place dans la procédure. Mais il se trouve que, à l’Assemblée nationale, on a fait valoir la crainte d’une justice criminelle négociée, le risque d’un consentement fragilisé face à l’ampleur des peines encourues et la nécessité de préserver la solennité de l’audience criminelle pour les crimes les plus graves. Nous entendons ces arguments, qui ont primé en commission mixte paritaire, et nous respectons le choix qui a été fait, car c’est ainsi que vit le débat parlementaire. Ce regret ne saurait toutefois masquer l’essentiel : le texte issu de la CMP comporte des avancées notables, concrètes et attendues par les praticiens comme par les victimes. Je pense d’abord à l’article 3, qui encadre le recours à la généalogie génétique. Derrière ce terme technique, il y a une réalité très humaine, des familles qui attendent, parfois depuis des décennies, de connaître la vérité. Grâce à ce nouvel outil, plusieurs dizaines d’affaires actuellement suivies par le pôle national des crimes sériels ou non élucidés de Nanterre, ou pôle cold cases, pourraient être résolues. C’est l’honneur de la justice que de ne jamais renoncer. Je pense ensuite à la création d’un statut spécifique pour les psychologues judiciaires. Ces professionnels, dont l’expertise est chaque jour plus indispensable aux enquêtes, disposeront enfin d’un accès aux dossiers et d’un cadre clair pour épauler les enquêteurs. Je pense également à l’encadrement des délais de requête en nullité devant la chambre de l’instruction et le tribunal correctionnel. Trop souvent, des nullités soulevées tardivement viennent fragiliser des procédures entières, au détriment des victimes et de la société. Je pense enfin à la sécurisation des procédures relatives à la détention provisoire. Nous avons tous en mémoire ces remises en liberté automatiques provoquées par des erreurs de calendrier ou des vices de procédure, qui ont permis à des individus dangereux de retrouver la rue avant leur jugement. En sécurisant ces procédures, le législateur protège les victimes et la société, mais aussi l’institution judiciaire contre des incidents qui minent la confiance de nos concitoyens. Madame la ministre, je salue l’engagement que vous avez pris devant l’Assemblée nationale de créer soixante cours criminelles départementales supplémentaires. Cet engagement donne au texte sa crédibilité opérationnelle et nous serons attentifs à sa concrétisation. L’annonce que vous avez faite, madame la ministre, résonne tout particulièrement dans le territoire que je représente, la Guadeloupe : les cours criminelles départementales, qui jugent en très large majorité des viols, répondent en effet à une réalité alarmante dans mon département, comme partout outre-mer. Selon des données du ministère de l’intérieur, les taux de violences conjugales en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane dépassent nettement la moyenne nationale et les violences intrafamiliales y sont près de trois fois plus fréquentes que dans l’Hexagone. Ces chiffres ne sont pas de simples statistiques : des femmes, des enfants, des familles attendent une justice à la fois plus rapide et plus proche d’eux. Aussi, je forme le vœu que ce renforcement des moyens judiciaires profite pleinement à nos territoires ultramarins, où le besoin s’en fait cruellement sentir. Mes chers collègues, ce texte n’est pas exactement celui que le Sénat avait voté, mais il reste un bon texte qui renforce l’efficacité de la justice criminelle, consolide les droits des victimes et donne aux juridictions les moyens de juger dans des délais dignes d’un État de droit. Le groupe RDPI votera donc les conclusions des commissions mixtes paritaires sur ces deux textes. (M. Marc Laménie applaudit.) Vote sur l’ensemble du projet de loi