Madame la ministre, c’est tout sauf une mesure d’équité fiscale : un certain nombre de communes pourront certes se passer de ces ressources, mais toutes ne seront pas dans ce cas. Dès lors, nous allons aboutir à des situations ubuesques.
Un certain nombre de maires, fraîchement élus, ont promis lors de leur campagne qu’ils n’augmenteraient pas les impôts…
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’énergie. Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement au sujet de la revalorisation des...
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Merci, madame la ministre.
ministre déléguée. Je conclus, monsieur le président.
Deuxièmement, rien ne sera imposé aux élus locaux ; et, troisièmement, chaque opération de mise à jour devra être validée explicitement par la collectivité territoriale concernée.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.
(La prise de parole ci-dessus)
Merci, ma chère collègue.
Or leur première décision, ou presque, sera de valider une telle hausse, qui relève pourtant de la responsabilité de la direction générale des finances publiques (DGFiP), donc de l’État !
prise en compte de la mise à jour 2025 du modèle de convention fiscale de l’ocde dans les conventions bilatérales régissant le...
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La parole est à M. Michaël Weber, auteur de la question n° 1046, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
La mise à jour du modèle de convention fiscale de l’OCDE opérée en 2025 a apporté des clarifications louables, qu’il s’agisse de la notion d’établissement stable ou des conditions de télétravail, notamment dans un contexte transfrontalier.
Le modèle OCDE précise que le fait, pour un individu, d’exercer une activité...
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