Le vote sur l’article 29, modifié, est réservé.
article 30 bis
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteure. Il s’agit également d’un amendement de coordination.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
(La prise de parole ci-dessus)
L’amendement n° 4, présenté par Mmes Josende et Florennes, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 10 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Là encore, il s’agit d’un amendement de coordination.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.