Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Le vote sur l’article 29, modifié, est réservé.
article 30 bis
L’amendement n° 4, présenté par Mmes Josende et Florennes, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 10 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Là encore, il s’agit d’un amendement de coordination.
(La prise de parole ci-dessus)
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)
Le vote sur l’article 30 bis, modifié, est réservé.
Vote sur l’ensemble
Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, l’ensemble du projet de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Mireille Jouve,...
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