Amendements — Assemblée nationale

« Depuis sa création en 2000, le nombre de bénéficiaires de l’Aide Médicale d’Etat (AME) n’a cessé d’augmenter et les dépenses de l'État au titre de l'AME enregistrent chaque année une forte progression. En 2010, la progression des prestations a dépassé les 18 % pour un coût annuel de près de 600 millions d’euros. Afin d’en maîtriser le coût et de tenter de mettre fin au développement exponentiel des détournements, le droit aux prestations de l'AME est conditionné, depuis le 1er mars 2011, au paiement d'un droit annuel de 30€ par bénéficiaire majeur. Le Gouvernement propose aujourd’hui de supprimer ce droit de timbre. Alors que nous demandons à chaque Français de faire des efforts en cette période de crise économique sans précédent, le Gouvernement dispense les personnes en situation irrégulière de tout effort de participation à leur couverture sociale. De plus, en supprimant cette contribution de 30€ par an, le Gouvernement se prive d’une recette importante pour les finances publiques et pour la cohésion nationale. En effet, cette mesure risque également de créer un « appel d’air » à l’immigration clandestine. Pour toutes les raisons qui viennent d’être évoquées, il est donc proposé de supprimer cet article. »

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