Amendements — Assemblée nationale

« I. – Après l’alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « D. – L’article L. 252‑1 est ainsi rédigé : « La demande d'aide médicale de l'État peut-être déposée auprès : « 1° D'un organisme d'assurance maladie ; « 2° D'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé ; « 3° Des services sanitaires et sociaux du département de résidence ; « 4° Des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département. « L'organisme auprès duquel la demande a été déposée établit un dossier conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et le transmet dans un délai de huit jours, à la caisse d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État. « Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l'aide médicale en application du deuxième alinéa de l'article L. 251‑1 sont instruites par les services de l'État. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « et B », les mots : « , B et D ». »

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