Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à compléter l'article 2 du présent projet de loi, qui prévoit l'abrogation des exonérations de cotisations sociales salariales et patronales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (sous réserve de la mesure en faveur des entreprises de moins de vingt salariés), par la suppression de l'exonération fiscale dont bénéficient également ces rémunérations. Il entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Il s'agit ainsi de mettre fin, conformément à l'engagement du Président de la République et aux objectifs poursuivis en ce sens par le gouvernement, à un dispositif particulièrement antidistributif et économiquement inefficient. La suppression de ce dispositif issu de la loi TEPA représente une recette de 1,4 milliard d'euros en année pleine. »

Lire le texte entier →