Amendements — Assemblée nationale

« Lors de l’adoption de la loi du 3 juillet 1985 instituant la rémunération pour copie privée, il est prévu que les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes (SPRD) doivent consacrer 25 % des montants perçus à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes. Comme l’indique les SPRD, cette mesure a pour effet de permettre au « public de participer au renouvellement de la création artistique ». A cela, s’ajoutent les sommes provenant des irrépartissables de la rémunération équitable. La part de ces montants représente aujourd’hui environ 50 millions d’euros chaque année. Le Président de la SACEM indiquait ainsi également, à propos de cette obligation, qu’elle venait pallier une absence de l’Etat en la matière : « Très souvent on nous demande de venir pallier et de venir aider parce qu’il n’y a pas assez d’argent du côté du ministère ». En cela, il reconnaissait qu’il revient uniquement à l’Etat d’assurer ces missions d’aide à la création, à la diffusion et à la formation des artistes. En outre, la répartition des sommes entre les actions au titre de la création, de la diffusion et la formation est critiquée par les SPRD elles mêmes. Comme l’indique le rapport sur la « Création musique et diversité à l’ère du numérique » (Septembre 2011) : - les producteurs phonographiques jugent la part allouée à la musique enregistrée trop faible ; - les SPRD sont tenues de réaliser des choix délicats entre augmenter la … »

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