Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à soumettre les ascenseurs à des mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qui auront été repérées lors du contrôle technique. En effet, chaque année plus de 1,5 millions de pannes d’ascenseurs sont signalées en France. Certaines pannes persistent jusqu’à 10 mois. Selon la Fédération Française des ascenseurs, un ascenseur connaît en moyenne 3 pannes techniques par an. 40% de ces pannes sont dues à la vétusté des équipements (plus de 50% des ascenseurs ont plus de 25 ans) et à des défauts d’entretien. En outre, en France, 2000 à 3000 accidents d’ascenseur ont lieu chaque année, et une personne en meurt chaque année. De plus, les impacts sur les défauts d’entretien sur les occupants de l'immeuble ne doivent pas être négligés. Les pannes non prises en charge, ont des conséquences majeures, pouvant aller du simple désagrément à des cas bien plus graves, comme l’isolement complet de certaines personnes (personnes âgées isolées, familles monoparentales avec enfant en bas âge, personnes à mobilité réduite ou malvoyantes…). L’impossibilité de se ravitailler, ou d'accéder aux soins, sont également des conséquences. Ces situations sont d'autant plus injustes que le coût des dépenses d’entretien courant et de réparation des équipements qui profitent au locataire, tels que les ascenseurs, est largement supporté par les locataires, par l'intermédiaire des charges locatives. Ainsi, il faut pouvoir prévenir au maximum ces panne … »

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