Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à remplacer les mots « motifs impérieux » par les mots « cas de force majeure » afin de mettre en place un périmètre davantage restrictif pour l’intervention d’une société chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur dans un délai qui ne peut excéder huit jours ouvrés. En effet, la notion de motif impérieux ne fait l’objet d’aucune définition juridique claire. Aussi, il apparait difficile de faire respecter un délai de résolution de la panne ne pouvant excéder huit jours ouvrés de la part de la société chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur, si l’exception de « motif impérieux » n’est pas définie juridiquement. Pour davantage de précision, de clarté mais aussi d’exécution de la part de la société chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur, il apparait nécessaire de limiter les cas dans lesquels celle-ci peut se soustraire à cette obligation aux stricts « cas de force majeure ». La force majeure est une notion juridiquement définie. Le cas de la force majeure libère l’entreprise de son obligation si celui-ci a été empêché par un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur. A défaut d'un tel évènement, le délai de huit jours ouvrés devra être respecté. Une telle garantie permettra ainsi de faire en sorte que l’entreprise s’exécute véritablement, afin que les pannes soient réparées le plus rapidement possible. Il en va de l’intérêt des locataires, qui doivent pouvoir jouir de l’utilisation de l’ascenseur, corollaire de leur droit de jouissance du logement qui est une des obligations du bailleur définie … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →