Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à mettre en place une astreinte journalière pour le non-respect par le propriétaire des délais impartis pour la remise en fonctionnement effective de l’ascenseur. Chaque année plus de 1,5 million de pannes sont signalées en France. Selon la Fédération Française des ascenseurs, un ascenseur connaît en moyenne 3 pannes techniques par an. 40% de ces pannes sont dues à la vétusté des équipements (plus de 50% des ascenseurs ont plus de 25 ans) et à des défauts d’entretien. Parmi les sinistres fréquents, les pannes peuvent durer des semaines, voire des mois. En outre, en matière de sécurité des ascenseurs, plusieurs obligations en matière d’entretien, et donc de prévention des pannes et autres sinistres incombent au propriétaire de l’ascenseur. L’art L134-3 du code de la construction et de l’habitation instaure cette obligation. Il est important de rappeler que lors du choix du contrat par le propriétaire avec les entreprises de maintenance, le propriétaire est informé des clauses que comportent le contrat, ainsi en principe, des délais de réparation de pannes potentielles auxquels il expose ses locataires. Ainsi, les obligations légales actuelles concernant la maintenance des ascenseurs ne sont pas toujours respectées par les propriétaires, ce qui explique en partie ces multiples pannes non prises en charge, au détriment des droits et de la sécurité des occupants. Pourtant, l’obligation d’entretien des ascenseurs revêt d’une importance capitale. En respectant ces obligations légales, les propriétaires d’immeubles contribuent à prévenir les accidents et à assu … »

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