Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement créée une obligation dans le code de la construction et de l’habitation de doter les ascenseurs de téléalarmes fonctionnant à la 4G, selon un calendrier différencié en fonction de la technologie dont est dotée l’ascenseur (2G ou 3G). En cohérence avec cette nouvelle obligation, l’amendement créée une obligation pour le syndic d’informer les copropriétaires de l’obligation de mettre à niveau leur ascenseur, ainsi que l’obligation de convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les deux mois précédant l’entrée en vigueur de ces dispositions afin d’examiner une résolution de mise à niveau de l’ascenseur. L’objectif de cet amendement est donc de s’assurer que les copropriétaires sont bien informés de l’enjeu que représente l’extinction de la 2G puis de la 3G pour le fonctionnement de leur ascenseur et qu’ils puissent anticiper cette échéance en décidant de la mise à niveau de leur ascenseur. »

Lire le texte entier →