Amendements — Assemblée nationale

« I. – L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « un apprentissage des » sont remplacés par les mots : « une formation complète aux »; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : « Cet apprentissage » sont remplacés par les mots : « Cette formation »; b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Elle comprend notamment une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et une formation complète aux gestes qui sauvent organisée tout au long du cursus scolaire, prenant la forme d’une sensibilisation dès le premier degré puis d’un apprentissage pratique et théorique dès l’entrée dans le second degré. »; 3° Après ce même deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation aboutit à la validation du certificat de compétences « préventions et secours civiques de niveau 1 » au cours de la scolarité de l’élève dans le second degré. »; 4° Au début du troisième alinéa, les mots : « Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées » sont remplacés par les mots : « Cette formation complète est assurée ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

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