Amendements — Assemblée nationale

« I. – À l’alinéa 14, après le mot : « h » insérer les mots : « et n à q ». II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « n) La Haute autorité de la transparence de la vie publique ; « o) La Commission nationale des sanctions ; « p) Les agents de la direction générale des entreprises, dans le cadre de ses missions afférentes à la protection des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation ; « q) Les agents mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail et les agents de contrôle des organismes visés à l’article L. 114‑10‑1 du code de la sécurité sociale ; » III. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots : « pouvoirs adjudicateurs » les mots : « acheteurs et autorités concédantes ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots : « ainsi que les administrations de l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte soumis » le mot : « soumises ». V. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 12° Les prestataires extérieurs, lorsqu’ils justifient du besoin d’accéder aux informations mentionnées au premier alinéa dans le cadre d’un service fourni à un acheteur ou une autorité concédante dans le cadre de la passation d’un contrat de la commande publique. » VI. – En conséquence, après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mentionnées au 12° du I du présent article ne peuvent communiquer les informations mentionnées au premier alinéa que dans le cadre de la prestation de service mentionnée au l. » VII. – En conséqu … »

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