Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La création d’une taxation disposée comme suit : « Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre premier bis ainsi rédigé : « Chapitre premier bis : « Taxe sur les publicités sur les boissons sucrées « Art. L. 246. – I. – Est instituée une taxation perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion de boissons aux hautes teneurs en sucres ajoutés, dont la quantité de sucres ajoutés est supérieure à 10kg par quintal de produit. « II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises : « – Produisant, important ou distribuant en France des boissons sucrées ou leurs représentants ; « – Dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, horstaxe sur la valeur ajoutée. « III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événements publics et de manifestations de même nature. « IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I. V. « – La taxe est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. » VI. « – Le rendement de la présente taxe est affecté au budget de l’État. « VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. » »

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