Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever la problématique de la séparation de la vente et du conseil qui contraint aujourd’hui un grand nombre d’acteurs dans leur activité quotidienne et spécifiquement de conseil. Comme le souligne le rapport d’enquête sur les produits phytosanitaires : « Un nombre important d’acteurs (coopératives et négociants), bien qu’ayant choisi la vente, continuent de prodiguer des conseils oraux tout en étant vendeurs de produits phytopharmaceutiques. Cette situation est connue de l’administration, qui a souligné la difficulté à contrôler ce type de comportements lors des auditions du groupe de travail sur la séparation du conseil et de la vente ([247]) : « des distributeurs continuent, malgré la réforme, à délivrer oralement des conseils via leurs commerciaux. L’absence de documents écrits ne permet pas aux organismes de certification ou aux inspecteurs des DRAAF de relever ce type de manquements à la réglementation ». Dans le même temps, les agriculteurs semblent s’être très peu tournés vers le conseil spécifique fourni par le conseil indépendant – sauf pour ceux qui y avaient recours avant la réforme. Ainsi, les chambres ont réalisé́ 8 336 conseils spécifiques en 2021, ce qui paraît relativement faible dans un contexte où 235 000 exploitations sont potentiellement concernées. Le faible développement du conseil spécifique semble imputable à son coût – entre 500 et 1 500 euros pour un suivi annuel selon le ministère –, au manque de conseillers disponibles, mais surtout au fait qu’un conseil spécifique informel … »

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