Amendements — Assemblée nationale

« Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances initiale pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 057 825 520 €, qui se répartissent comme suit : (En euros) Intitulé du prélèvementMontantPrélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement27 245 046 362Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs4 753 232Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements30 000 000Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)7 104 000 000Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale664 114 745Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale378 003 970Dotation élu local123 506 000Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse42 946 742Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion431 738 376Dotation départementale d'équipement des collèges326 317 000Dotation régionale d'équipement scolaire661 186 000Dotation globale de construction et d'équipement scolaire2 686 000Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants4 000 000Dotation de compensation liée au processus de d … »

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