Amendements — Assemblée nationale

« I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « confier à » le mot : « transformer ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « la mission » les mots : « en un établissement public chargé ». III. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « – à la dénomination de l’établissement ; ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « établissement », insérer le mot : « notamment ». V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « conditions dans lesquelles l’établissement » les mots : « missions de l’établissement et aux conditions dans lesquelles ce dernier ». VI. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elle permet la continuité des missions exercées par l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte et de l’ensemble de ses moyens, personnels, droits et obligations. » »

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