Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement propose une synthèse de plusieurs amendements notamment déposés par Madame Trouvé, Monsieur Naillet ou Madame Bamana. Cet amendement vise à exclure du future champ des ordonnances, pouvant modifier le droit de la construction : - la totalité des règles relatives à la sécurité (règles de stabilité + prévention des risques naturels + prévention des risques technologiques et miniers + sécurité des ascenseurs+ sécurité des installations électriques et de gaz + prévention des risques de chute+ sécurité incendie) ; - les obligations de recours aux énergies renouvelables; - les règles relatives à l'accessibilité pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public - il paraît opportun de maintenir le champ ouvert pour les locaux d'habitation. »

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