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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
20122026

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DateNatureQui Titre
13 janvier 2025 Exposé des motifs Gouvernement Amendement CE299 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Dispositif Gouvernement Amendement CE299 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Exposé des motifs Gouvernement Amendement CE298 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Dispositif Gouvernement Amendement CE298 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Exposé des motifs Estelle Youssouffa Amendement CE263 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Dispositif Estelle Youssouffa Amendement CE263 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Exposé des motifs Estelle Youssouffa Amendement CE262 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Dispositif Estelle Youssouffa Amendement CE262 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Exposé des motifs Estelle Youssouffa Amendement CE260 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Dispositif Estelle Youssouffa Amendement CE260 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Exposé des motifs Estelle Youssouffa Amendement CE259 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Dispositif Estelle Youssouffa Amendement CE259 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Exposé des motifs Estelle Youssouffa Amendement CE258 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Dispositif Estelle Youssouffa Amendement CE258 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Exposé des motifs Estelle Youssouffa Amendement CE257 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Dispositif Estelle Youssouffa Amendement CE257 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Exposé des motifs Estelle Youssouffa Amendement CE255 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Dispositif Estelle Youssouffa Amendement CE255 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Exposé des motifs Estelle Youssouffa Amendement CE254 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Dispositif Estelle Youssouffa Amendement CE254 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Exposé des motifs Estelle Youssouffa Amendement CE253 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Dispositif Estelle Youssouffa Amendement CE253 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Exposé des motifs Estelle Youssouffa Amendement CE251 au texte PRJLANR5L17B0772
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« En complément de l'article 4, qui habilite le gouvernement à prendre des mesures "visant à mieux tenir compte des caractéristiques et des contraintes propres au territoire mahorais afin de faciliter et d'accélérer la reconstruction", cet amendement encadre la vente de tôles utilisées comme matériaux de construction. Pour acheter de la tôle, un particulier devra s'engager à l'utiliser pour la remise en état de son logement, et présenter les justificatifs nécessaires. Cela exclura l'utilisation de ces tôles pour l'habitat informel. Cet amendement a deux objectifs : - garantir que les tôles pouvant servir de matériau de construction seront bien utilisées pour la rénovation de logements sinistrés, alors que ces tôles pourraient faire l'objet d'une pénurie ; - éviter que les tôles soient utilisées pour la restauration des "bangas" de fortune. Ces bangas ne sont pas solides et présentent un risque de sécurité pour les occupants et pour la population (durant le cyclone, ces tôles arrachées par le vent sont devenues des projectiles). »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  CION-ECO  ·  nº AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000251
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13 janvier 2025 Dispositif Estelle Youssouffa Amendement CE251 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Exposé des motifs Estelle Youssouffa Amendement CE250 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Dispositif Estelle Youssouffa Amendement CE250 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Exposé des motifs Estelle Youssouffa Amendement CE249 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Dispositif Estelle Youssouffa Amendement CE249 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Exposé des motifs Estelle Youssouffa Amendement CE248 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Dispositif Estelle Youssouffa Amendement CE248 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Exposé des motifs Estelle Youssouffa Amendement CE247 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Dispositif Estelle Youssouffa Amendement CE247 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Exposé des motifs Estelle Youssouffa Amendement CE246 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Dispositif Estelle Youssouffa Amendement CE246 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Exposé des motifs Estelle Youssouffa Amendement CE245 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Dispositif Estelle Youssouffa Amendement CE245 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Exposé des motifs Estelle Youssouffa Amendement CE243 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Dispositif Estelle Youssouffa Amendement CE243 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Exposé des motifs Estelle Youssouffa Amendement CE242 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Dispositif Estelle Youssouffa Amendement CE242 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Exposé des motifs Gouvernement Amendement CE240 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Dispositif Gouvernement Amendement CE240 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Exposé des motifs Gouvernement Amendement CE235 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Dispositif Gouvernement Amendement CE235 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Exposé des motifs Gouvernement Amendement CE227 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Dispositif Gouvernement Amendement CE227 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Exposé des motifs Dominique Voynet Amendement CE220 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Dispositif Dominique Voynet Amendement CE220 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Exposé des motifs Dominique Voynet Amendement CE219 au texte PRJLANR5L17B0772
13 janvier 2025 Dispositif Dominique Voynet Amendement CE219 au texte PRJLANR5L17B0772