Amendements — Assemblée nationale

« Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui vise à reconduire, jusqu’au 31 décembre 2027 et dans les mêmes termes, l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique qui avait été lancée dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et qui a pris fin le 31 mars 2025. D’une part, les auteurs contestent la pertinence d’une telle reconduction. Ils rappellent que le rapport du comité d’évaluation, remis en janvier 2025, a dressé un bilan pour le moins contrasté de cette expérimentation. Le comité a souligné des « performances techniques inégales, très variables en fonction des opérateurs et des cas d’usages, des contextes d’utilisation, ainsi que des caractéristiques techniques et du positionnement des caméras ». Il a également insisté sur « les enjeux qui s’attachent à un contrôle très attentif de la mise en œuvre d’un tel outil, afin notamment de prévenir tout risque de détournement des finalités légales ou, plus fondamentalement, d’accoutumance au recours à une telle technologie à des fins de surveillance. » D’autre part, ils rappellent qu’à ce jour, il n’existe aucune documentation publique ni scientifique démontrant l’efficience de cette technologie. Or, il convient de garder à l’esprit que de tels dispositifs ne sont pas de simples améliorations technologiques des techniques existantes. Ils modifient leur nature même par leur capacité de détection et d’analyse automatisée. Prolonger l’expérimentation revient à normaliser l’usage d’une technologie intrusive sans en avoir démontré ni la proportionnalité ni la nécessi … »

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