Amendements — Assemblée nationale

« Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite que la participation du publique aux décisions ayant une incidence sur l'environnement dans le cadre des JOP suive la procédure usuelle. Cet article fait référence à l'article L123-19 du code de l'environnement, dédié à la participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique. Il permet notamment d'avoir recours à la voie électronique et d'accélerer la procédure de consultation, au mépris de la population locale et sans considération pour l'impact de la fracture numérique dans l'inégalité d'accès à cette procédure. Or le rapport au Sénat précise qu'un « un certain nombre de projets nécessaires à la préparation, l'organisation et au déroulement des JOP 2030 relèvent actuellement, soit pour leur création, soit pour leur modification, du champ de l'évaluation environnementale et de l'enquête publique définie à l'article L. 123-2 du code de l'environnement ». Cet article va à l'encontre du droit à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, garanti par l'article 7 de la charte de l'environnement annexée à la Constitution française qui dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Ce droit est également garanti par la Convention d'Aarhus que la France a ratifiée en 2002. A l'inverse, nous pensons qu'il est  … »

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