Amendements — Assemblée nationale

« Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite que le Conseil national de la montagne soit consulté pour les dispositions spécifiques à la montagne. Dans son avis, le Conseil d'Etat rappelle sur le titre III de ce projet de loi que « le Conseil national de la montagne, institué par l’article 6 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, doit être consulté, en vertu du même article, sur les projets de loi « spécifiques à la montagne » ». Cela concerne deux dispositions du projet de loi : la mise en place d’une expérimentation pour accélérer la rénovation énergétique du parc immobilier privé des stations de montagne (article 20) et la définition d’un régime dérogatoire pour faciliter l’institution de servitudes de montagne (article 24). Il en déduit que ces deux dispositions doivent, en conséquence, être soumises pour avis au Conseil national de la montagne et « que l’impossibilité de réunir cette instance avant qu’il ne rende son avis sur le projet de loi est imputable aux contraintes calendaires que le Gouvernement s’est lui-même imposées. ». En conséquence, le Conseil d’Etat considère que ces dispositions ne peuvent être retenues. En 2023, les deux régions alpines ont déposé leur dossier de candidature sans aucune consultation préalable du public. L'organisation de ces Jeux Olympiques 2030 repose donc sur un déni démocratique et un mépris de la population locale et des professionnels, ONG, syndicats et élus concernés, qui n'épargne pas le Conseil national de la montagne. De plus, lors de l'examen du projet de … »

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