Amendements — Assemblée nationale

« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article crée un nouveau régime d’interdiction administrative de décoller dans le cadre de grands évènements ou rassemblements. Dans le cas où une interdiction de survol a déjà été décidée, le maire ou le préfet pourront interdire à titre préventif une ou des personnes de décoller s’il existe des “raisons sérieuses” de penser que le pilote “envisage de se soustraire à cette interdiction afin de troubler gravement l’ordre public ou de porter atteinte à la sécurité publique au cours de cet événement”. Il crée une nouvelle infraction passible, entre autres, d'une peine d'un an d'emprisonnement. Plusieurs dispositions dans le code des transports confient déjà au maire des pouvoirs de police lui permettant de réglementer par exemple l'atterrissage et le décollage des aéronefs ou le survol du territoire notamment pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique. Ces pouvoirs sont toutefois limités, et notamment circonscrits aux cas d’un péril imminent ou aux appareils de petite taille. Cet article vise à étendre ces pouvoirs hors de tout cadre réel. En effet notre groupe souhaite rappeler que ces "événements" et "rassemblements" ne sont pas définis dans la loi, mais désignés par décret au cas par cas (art L. 211-11-1 du CSI). Ils peuvent potentiellement concerner un large panel de cas. Le Gouvernement prétend que cette mesure est "strictement limitée". Or la notion de “raisons sérieuses” est floue, de même que celle d'"envisager de troubler gravement l'ordre public". Elles fr … »

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