Amendements — Assemblée nationale

« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent d'élargir le délai dans lequel une personne faisant l'objet d'une interdiction administrative de paraître est notifiée de cette décision. Notre groupe s'oppose fermement à l'ensemble de cet article, qui constitue une nouvelle tentative de restreindre la liberté fondamentale de circuler librement sur le territoire, et qui n'est limitée ni dans le temps ni dans l'espace et qui créera de nouvelles formes d'assignation à résidence selon le bon vouloir de l'administration. Dans ce contexte de risque important d'arbitraire, il est indispensable de garantir l'exercice du droit à un recours effectif devant le juge des référés avant même l'entrée en vigueur de la mesure d'interdiction. Dans la version initiale du projet de loi, ce délai maximal de notification était de 48h. Un amendement adopté en commission des lois du Sénat l'a porté à 72 heures, conformément à une recommandation du Conseil d'Etat... une modification que le Gouvernement a tenté d'annuler en séance publique. Il nous paraît cohérent de porter ce délai à deux mois avant l'entrée en vigueur de l'interdiction, la personne concernée disposant d'un délai de deux mois à compter de la notification pour demander au juge administratif d'annuler cette décision. Cela est d'autant plus essentielles que de nombreuses personnes sont injustement ciblées par des mesures individuelles de contrôle et de surveillance (Micas) prises par le ministre de l'intérieur sur simple soupçon de l'administration à des fins de "lutte contre le terrorisme". Depuis 20 … »

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