Amendements — Assemblée nationale

« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent de porter à un mois le délai dans lequel une personne faisant l'objet d'une interdiction administrative de paraître est notifiée de cette décision. Notre groupe s'oppose fermement à l'ensemble de cet article, qui bafoue la liberté fondamentale de circuler librement sur le territoire, et qui n'est limitée ni dans le temps ni dans l'espace. Il engendrera de nouvelles formes d'assignation à résidence selon le bon vouloir de l'administration. Il ne suffisait pas à la Macronie de cibler injustement de nombreuses personnes par des mesures individuelles de contrôle et de surveillance (Micas) prises par le ministre de l'intérieur sur simple soupçon de l'administration à des fins de "lutte contre le terrorisme" sur la base de simples "notes blanches" et en dehors de toute intervention du juge judiciaire. Il fallait désormais créer un nouveau régime d'interdiction de paraître, alors même que les Micas peuvent déjà, depuis 2021, être assorties de telles interdictions. Lors des Jeux de Paris 2024, de nombreuses MICAS prononcées ont été suspendues ou annulées par le juge administrative faute d'"élément probant" caractérisant une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Dans son rapport sur "les libertés à l'épreuve des grands événements" (oct. 2025), la CNCDH avait sans surprise déterminé que ces mesures attentatoires à la liberté individuelle s'étaient principalement abattues "sur une catégorie de la population, identifiée comme ayant ou étant susceptible d’avoir des liens étroits avec une forme d’isl … »

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