Amendements — Assemblée nationale

« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent de supprimer les peines rattachées à ce nouveau régime d'interdiction administrative de paraître dans le cadre de "grands événements" ou "grands rassemblements", à des fins de "lutte contre le terrorisme" et pour toute personne "pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique”. Le Gouvernement franchit ici une étape supplémentaire dans la restriction des libertés individuelles, et notamment de la liberté de circulation. Et ce sur la base des notions pré-citées, qui ne sont pas définies dans la loi et qui ouvrent à l'arbitraire de l'administration. Nous nous opposons à l'idée de criminaliser des personnes qui ne respecteraient pas des mesures prises sur le seul fondement du soupçon de l'administration. Notre groupe souhaite rappeler que les Micas, dont les interdictions de paraître, édictées à des fins de "lutte cotre le terrorisme" ne ciblent pas des criminels en puissance mais bien souvent des personnes qui n'ont jamais fait l'objet de la moindre condamnation. C'est ce qu'a souligné la LDH dès 2017, lors de leur introduction dans la loi. En effet, elles sont édictées sur la seule base de "notes blanches" de l'administration qui ne sont ni signées ni datées. Ces obligations ne nécessitent aucune intervention préalable d’un juge judiciaire. Ainsi, lors des Jeux de Paris 2024, de nombreuses MICAS avaient été prononcées à des fins de "lutte contre le terrorisme" et nombre d'entre elles ont été suspendues ou an … »

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