Amendements — Assemblée nationale

« Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les arrêtés préfectoraux autorisant l'emploi de la VSA soient publiés a minima un mois avant sa mise en oeuvre effective. Notre groupe s'oppose fermement à la vidéosurveillance algorithmique, technologie de surveillance totale et de masse, qui ne peut être encadrée par aucun garde-fou en raison de sa complexité, comme le rappelle régulièrement la Quadrature du Net. Nous demandons par cet amendement de repli que le droit à un recours effectif des justiciables soit garanti. Dans sa contribution aux travaux du comité d'évaluation de l'"expérimentation" de la VSA, publiée en décembre 2024, la Défenseure des droits a alerté sur l'impossibilité, dans les faits, à contester devant le juge des référés ces arrêtés en vu de leur suspension ou de leur annulation. Selon l'autorité indépendante, "L’effectivité de ce droit au recours suppose néanmoins que les autorisations adoptées par arrêté préfectoral le soient dans un délai permettant un accès utile au juge des référés. Or, tel n’est pas systématiquement le cas". La Défenseure des droits cite l’arrêté autorisant l’emploi d’un traitement algorithmique des images issues d’un système de vidéoprotection de la Préfecture de Police pour les Jeux de Paris 2024. Celui-ci a été signé le 25 juillet 2024 afin d’être mis en oeuvre le 26 juillet mais n'a été publié dans le recueil des actes administratifs que quatre jours plus tard, le 30 juillet. La contestation de cet arrêté n’a donc pas pu avoir lieu avant le début de la mise en oeuvre du traitement algorithmique. … »

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