Amendements — Assemblée nationale

« Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent préciser que l'information du public est obligatoire en toute circonstance préalablement au déploiement de la VSA. L'enregistrement de données soumises à des traitements algorithmiques ne peut se faire sans une information au public concerné, laquelle ne peut souffrir d'aucune exception, ou contournement. Si cet article instaure une information au public ""par tout moyen approprié"" de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéosurveillance et de caméras installées sur des aéronefs, son dispositif contient une formulation de nature à contourner cette exigence (""sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis"). Nous l'avions déjà souligné lors du PJL de 2023. Le principe à valeur constitutionnelle de clarté du droit est ici bafoué : le caractère subjectif, flou, voire arbitraire de la formulation de ce contournement entrave cette nécessité d'information du public dont la capatation et l'enregistrement d'images pourrait se faire à leur dépens dans des conditions qui ne sont pas caractérisées. En outre, notre groupe appelle à la transparence du code de l'algorithme en question pour la mise en oeuvre de la vidéosurveillance automatisée. La loi pour une République numérique, et plus récemment le Règlement sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) ont introduit de nouvelles dispositions concernant les algorithmes publics. Ces dispositions visent à introduire … »

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