Amendements — Assemblée nationale

« Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise s'opposent fermement à cet article 34 qui crée un nouveau régime pérenne d'interdiction administrative de paraître dans les lieux où se déroulent de grands événéments (fan-zones comprises) pour des personnes jugées "dangereuses" par l'administration, y compris en dehors de toute condamnation. Nous proposons de le supprimer. Ce nouveau régime s'inscrit dans une surenchère de restriction des libertés fondamentales et est absolument superflu : il est pensé pour être plus souple encore que le cadre existant sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), créé par la loi antiterroriste de 2017, et déjà largement durci ces dernières années. Les Micas permettent au ministère de l'Intérieur d’assigner des périmètres de circulation restreints à des individus jugés dangereux pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois, y compris lorsque ces derniers n'ont jamais fait l'objet d'une condamnation. En effet, les Micas sont établies uniquement à partir de « notes blanches » (non signées) des services de renseignement. C'est ainsi l'administration qui s'appuie sur ses propres preuves.Une personne visée par une Micas peut être contrainte par celle-ci de se présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, jusqu'à une fois par jour. Enfin, depuis la loi de 2021, une Micas peut déjà être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur dudit périmètre et "dans lesquels se tient un événement exposé, par son ampleur ou ses circons … »

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