Amendements — Assemblée nationale

« I. – Il est interdit aux autorités publiques, aux entités adjudicatrices, aux opérateurs publics ainsi qu’à l’ensemble des organismes participant, à quelque titre que ce soit, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, de conclure avec toute entreprise, tout organisme public ou toute entité placée, directement ou indirectement, sous le contrôle de la République d’Azerbaïdjan, un partenariat, un accord de coopération, un contrat de parrainage, une opération de communication ou toute convention financière. II. – Cette interdiction s’applique à l’ensemble des contrats, qu’ils soient publics ou privés, relatifs à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Elle couvre notamment les marchés de fourniture, les prestations de services, les actions de promotion, les dispositifs de visibilité institutionnelle, ainsi que tous les accords commerciaux ou financiers connexes. III. – Tout manquement aux dispositions du présent article entraîne la nullité des contrats ou accords conclus en violation de l’interdiction, ainsi que l’application de sanctions. La nature, le montant et les modalités de mise en œuvre de ces sanctions sont déterminés par décret. IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

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