Amendements — Assemblée nationale

« Les alinéas 2 à 6 de l’article adopté en commission prévoient la création d’un dispositif dérogatoire permettant aux préfets de plusieurs départements alpins de délivrer des autorisations de stationnement (ADS) de taxi, à des personnes morales, pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il convient tout d’abord de préciser que le droit commun offre déjà la possibilité de délivrer des ADS de taxis à des personnes physiques pour le transport de personnes en fauteuil roulant : l’article R. 3121-12 du code des transports permet aux collectivités compétentes de délivrer des ADS assorties de conditions particulières, notamment l’obligation d’utiliser un véhicule accessible aux personnes en fauteuil roulant. Si un besoin devait émerger localement, les autorités compétentes peuvent d’ores et déjà y répondre sans qu’il soit nécessaire de créer un régime dérogatoire à destination des personnes morales alors même qu’il n’est pas démontré que le régime de droit commun ne serait pas suffisant. En outre, cette mesure ne repose sur aucun diagnostic préalable ni besoin identifié à ce stade. Contrairement à la situation parisienne qui a justifié un dispositif exceptionnel dans le cadre de l’héritage des Jeux de 2024, les départements cités disposent déjà d’une offre de taxis accessibles aux fauteuils roulants. Les taux d’équipement y atteignent entre 4 et 5 % voire davantage (contre 1% pour les taxis parisiens avant les Jeux de 2024) notamment en raison du rôle important joué par les taxis dans le transport assis professionnalisé (TAP). Par ailleurs, les déplacements liés aux Jeux d … »

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