Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement vise à supprimer l’article 18 car, en prévoyant la possibilité d’un maintien prolongé de constructions autorisées en application de l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme, ce dispositif conduirait à transformer une autorisation temporaire en un régime de fait quasi permanent, dérogeant ainsi fortement aux règles applicables aux constructions non pérennes. De plus le droit offre déjà plusieurs instruments permettant d’ajuster la durée d’implantation d’ouvrages temporaires, notamment à travers les procédures de prorogation de permis, de modification d’autorisation ou de délivrance d’un nouveau permis lorsque les conditions d’implantation évoluent. L’introduction d’une dérogation spécifique au bénéfice des Jeux ne présente dès lors aucune nécessité. En outre, le maintien prolongé de constructions temporaires est susceptible d’affecter durablement l’environnement et le territoire concernés. Une telle prorogation reporte la remise en état des sites et prolonge l’occupation artificielle des sols, entraînant une dégradation des milieux et une aggravation de l’empreinte environnementale des installations. Elle est également de nature à compromettre l’intégration des ouvrages dans le paysage. Or ces constructions ne sont pas conçues pour demeurer en place sur une période aussi longue et peuvent présenter un niveau d’adaptation ou de sécurité insuffisant pour une occupation ainsi prolongée. Dans la même ligne, une telle prorogation, mise en œuvre sans recourir aux procédures ordinaires d’autorisation, expose à un risque d’explosion des contentieux. En effet l … »

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