Amendements — Assemblée nationale

« Le décret n°2025‑969 du 23 septembre 2025 a attribué à la cour administrative d’appel de Marseille le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférents aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. Un avis rendu par le Conseil d’État dans ses formations consultatives a estimé opportun d’étudier la possibilité de compléter le décret en précisant la compétence en matière de référé précontractuel et contractuel, cette précision relevant du domaine de la loi. En effet, en l’état des textes, le contentieux contractuel sur les projets olympiques serait éclaté entre un traitement des référés par les six tribunaux administratifs potentiellement concernés par les projets olympiques (quatre départements siège de compétitions auxquels s’ajoutent les départements des sièges administratifs de Solideo Alpes 2030, du COJOP Alpes 2030 et des deux Régions) et un traitement des litiges contractuels au fond transféré par le décret à la Cour Administrative d’Appel de Marseille. Or, comme l’ont mis en évidence les contentieux relatifs aux jeux Olympiques et paralympiques de Paris, dans un litige contractuel donné, une partie des questions juridiques importantes sont tranchées dès le stade du référé. Dès lors, il paraît pertinent d’attribuer également à la Cour Administrative d’Appel de Marseille la compétence de juger les référés précontractuels et contractuels. Tel est l’objet du présent amendement. »

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