Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 964 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – les mots : « annuel sur les actifs immobiliers » sont remplacés par les mots : « sur le patrimoine » ; « – à la fin, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « financière » ; « b) Au 2°, les mots : « et droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’ » ; « 2° L’article 965 est ainsi rédigé : « Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune financière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année de l’ensemble du patrimoine appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 du code général des impôts ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale du patrimoine de ceux-ci. » « 3° Les articles 966, 968, 968 bis, 969, 970, 971, 972, 972 bis et 972 ter sont abrogés. « 4° À la fin de l’article 967, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « financière » ; « 5° L’article 973 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa du I est supprimé ; « b) Le II et le III sont abrogés ; « 6° L’article 974 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : « – les mots : « des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables »sont remplacés par les mots : « du patrimoine net » ; « – les mots : « au 1° de l’article 965 » sont remplacés par les mots : « à l’article 964 » ; « – à la fin du 5° , … »

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