Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « A. – À l’article L. 1613‑1 : « 1° Les deuxième à treizième alinéas sont supprimés ; « 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2026, ce montant est égal à 32 578 368 022 € » ; « B. – Le 10° du a de l’article L. 4331‑2 est abrogé. « II. – L’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. « III. – A. – Le 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la compensation à verser en 2026 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. » « B. – La loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée : « 1° Au 8 de l’article 77 : « a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2026, le montant à verser est égal au montant versé en 2025. » ; « b) L’avant‑dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2026, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 €. » ; « 2° À l’article 78 : « a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2026, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à vers … »

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