Amendements — Assemblée nationale

« Le prélèvement forfaitaire unique, instauré en 2018 pour renforcer l’attractivité des placements, a accentué le déséquilibre entre l’imposition du travail et celle du capital en permettant aux revenus mobiliers d’échapper au barème progressif. Son caractère forfaitaire bénéficie principalement aux détenteurs de hauts revenus du capital et ne corrige pas les inégalités. Le présent amendement tend à réintroduire un élément de progressivité en majorant d’un point le taux du prélèvement forfaitaire unique au-delà d’un premier seuil de revenus du capital, puis de deux points au-delà d’un second seuil. En pratique, la mesure n’affecte pas une majorité des épargnants, et vise ainsi à assurer une contribution accrue des patrimoines les plus élevés dans une logique de justice fiscale. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est un impôt créé par la loi de finances pour 2018, qui s’applique aux revenus de l’épargne et du capital hors immobilier. Son objectif est de simplifier et d’alléger la fiscalité de l’épargne française. Le taux global du PFU est de 30 %, incluant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Il s’agit d’un taux forfaitaire car ce taux ne prend pas en compte la tranche d’imposition et le revenu fiscal de référence. Dans un contexte budgétaire marqué par la nécessité d’accroître les investissements en matière de santé, de transition énergétique et de défense, il est impératif d’identifier de nouvelles sources de financement sans solliciter davantage les classes moyenne et populaire. L’instauration du prélèvement forfaitaire  … »

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