Amendements — Assemblée nationale

« Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI souhaitent ouvrir une réflexion sur la refonte de la taxe foncière, afin de la rendre plus juste socialement et plus efficace fiscalement, tout en renforçant les ressources des collectivités territoriales. Nous proposons qu’une majoration s’applique aux patrimoines nets supérieurs à 800 000 €, soit le seuil de la première tranche de l’ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au bénéfice direct des communes et intercommunalités. Bien que la loi en prévoit une révision régulière, les valeurs locatives cadastrales actuellement utilisées par l’administration n’ont pas été révisées depuis 1970, mais simplement actualisées en fonction de l’inflation, et sont donc aujourd’hui largement décorrélées des loyers observés sur le marché locatif. Ce mode de calcul archaïque engendre de fortes inégalités territoriales et sociales : il ne tient compte ni de la valeur réelle du patrimoine, ni de l’endettement des ménages. Ainsi, un propriétaire modeste encore endetté sur vingt ans pour une petite maison peut payer autant qu’un investisseur fortuné possédant plusieurs biens immobiliers totalement amortis. Proportionnellement à leur richesse, la taxe foncière pèse jusqu’à 10 % du patrimoine des ménages modestes ayant recours à l’emprunt, contre moins de 0,01 % pour certains grands propriétaires. S’il existe un lien évident entre valorisation du patrimoine et niveau de vie, la taxe foncière ne tient aucunement compte du niveau de vie des ménages directement. En se focalisant sur les ménages réellement assujettis à la taxe foncière (p … »

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