Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire prévoit : – D’abaisser de 100 à 50 millions d’euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R&D) qui bénéficient du taux de 30 % pour le crédit d’impôt recherche (CIR) et de supprimer le taux de 5 % qui s’applique sans plafond. – De plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d’une entité, comme le recommande l’IGF. – D’exclure l’immobilier d’entreprise de l’assiette de calcul du CIR. Le CIR est une dépense fiscale dont le montant a été de 7,6 milliards d’euros en 2024, devrait être de 7,7 milliards d’euros en 2025, et qui est la plus coûteuse pour les finances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’ont montré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité de l’innovation rendu public en février 2022. Plus largement, ces études démontrent que le CIR est particulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les TPE/PME (voir par exemple Laurent BACH, Antoine BOZIO, Arthur GUILLOUZOUIC, Clément MALGOUYRES, Nicolas SERRANO-VELARDE). Les impacts du crédit impôt recherche sur la performance économique des entreprises, IPP rapport n° 33 mai 2021). Et pourtant, ce sont bien aujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique en crédits d’impôt recherche. Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43 % du coût d … »

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