Amendements — Assemblée nationale

« I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité. » « Les usagers en situation de précarité, les familles nombreuses, les personnes âgées et handicapées peuvent bénéficier d’une tarification progressive ou d’une aide au paiement de la redevance. » « Les membres d’un foyer fiscal qui produisent des déchets ménagers résultant de besoins physiologiques ou sanitaires particuliers peuvent bénéficier d’une minoration de la part incitative afin de compenser l’intégralité des surcoûts qui pourraient être liés à la production de ces déchets. » II. – Après le troisième alinéa du A du I de l’article 1522 bis du code général des impôts, sont insérés les trois alinéas ainsi rédigés : « La taxe peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité. » « Les usagers en situation de précarité, les familles nombreuses, les personnes âgées et handicapées peuvent bénéficier d’une tarification progressive ou d’une aide au paiement de la taxe. » « Les membres d’un foyer fiscal qui produisent des déchets ménagers résultant de besoins physiologiques ou sanitaires particuliers peuvent bénéficier d’une minoration de la part incitative afin de compenser l’intégralité des surcoûts qui pourraient être liés à la production de ces déchets.  … »

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