Amendements — Assemblée nationale

« I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; b) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € ». 3° Au quatrième alinéa : a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée : – le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; – le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € ». c) La dernière phrase, est ainsi modifiée : – le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ; – à la fin, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 16 000 € ». II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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