Amendements — Assemblée nationale

« I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « L’article 787 B est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ; « – après la première occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ». II. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété », par les mots : « – à la fin de l’alinéa, compléter celui-ci » III. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros » ; »

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