Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir des dispositions présentes dans le PLF pour 2026 initialement déposé par le Gouvernement en matière de suppression du tarif particulier pour le carburant B100 ou de réduction progressive de l’avantage fiscal pour le carburant E85. Sur le plan économique et de la conformité au droit européen, la Cour des comptes indique, concernant la niche fiscale sur la TICPE du B100 : « En prenant pour référence les tarifs de TICPE appliqués aux carburants essence et diesel les plus consommés (soit respectivement le gazole B7 et l’essence SP95), ces tarifs réduits représentent une dépense fiscale de près de 300 M€. Comme la Cour l’a déjà signalé lors d’une enquête précédente, ces réductions de taxe ne sont pas fixées en fonction des surcoûts de production des biocarburants. Elles conduisent en fait à une surcompensation significative de ces surcoûts, qui n’est pas conforme à la règlementation européenne ». D’autres chiffres sont avancés cette année, avec une niche fiscale pour le B100 représentant un manque à gagner de 130 M€, et 430 M€ pour l’E85. Sur le plan environnemental, les cultures destinées aux biocarburants continuent de s’étendre dans le monde, alors que leur production mondiale émet 16 % de CO₂ en plus par rapport aux carburants fossiles qu’ils sont censés remplacer (source : Transport et Environnement). Pour alimenter un seul poids lourd au B100, il est nécessaire de recourir à 20‑30 ha de surface agricole. Le B100 a de très faibles intérêts environnementaux, comme le montre une étude de la Direction Générale des E … »

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