Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 12 unvicies, introduit au Sénat, qui procède à la création d'une réduction d'impôt sur le revenu de 30 % en faveur des contribuables domiciliés fiscalement en France qui acquièrent un logement au sein du Fort des Têtes à Briançon dans le contexte des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, sous condition de conservation et d’occupation ou de location pendant 15 ans. Si l’objectif affiché est de soutenir le financement de la réhabilitation de ce site et d’encourager l’installation de résidents après les Jeux, plusieurs objections majeures de principe et d’efficacité économique militent pour la suppression pure et simple de cette mesure. En premier lieu, l'avantage fiscal proposé profitera avant tout à des contribuables disposant d’une forte capacité d’investissement dans un marché immobilier déjà tendu et fortement valorisé. La localisation stratégique — au cœur d’un projet olympique majeur — garantit que ces biens attireront déjà des investisseurs riches, qui bénéficieront donc avec cet article de surcroît d’une réduction d’impôt substantielle, pouvant atteindre 400 000 €, sans créer de réelle plus-value sociale ou territoriale. Cela revient à subventionner les investissements des ménages déjà favorisés, sans que l’avantage fiscal ne serve un objectif d’intérêt général. Il s'agit en somme ni plus ni moins que d'une distorsion de la politique fiscale en faveur des contribuables les plus aisés, au détriment des principes d’égalité devant l’impôt. Par ailleurs, dans un contexte où de nombreuses  … »

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