Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre le périmètre de cette niche fiscale créée par l’article 20, qui a été considérablement augmenté lors de son examen au Sénat, passant de 20 000 m3 à 50 000 m3. D’une part, cette niche fiscale est contraire aux objectifs de sobriété hydrique ; et d’autre part, elle est également contraire aux objectifs de bon usage de l’eau potable, qu’il convient, notamment pour des raisons budgétaires, d’employer le moins possible à l’irrigation agricole. C’est pourquoi il est proposé : – de restreindre le volume pouvant être exclu de l’assiette (de 50 000 m3, correspondant à l’irrigation de 25 hectares, à 5 000 m3, correspondant à l’irrigation de 2 à 3 hectares) ; – de réserver cette exonération aux surfaces en agriculture biologique, afin que cette niche fiscale soit un levier complémentaire à la transition vers ce modèle d’agriculture. Tel est l’objet de cet amendement. »

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